L’élagage et abattage d’arbres, fait l’objet de textes de lois.
Les professionnels, les particuliers et les collectivités sont soumis à un certain nombre de droits et d’obligations en terme d’élagage ou d’abattage.
Les professionnels
Un professionnel a l’obligation de contracter une responsabilité civile dans le cadre de son activité, afin de couvrir tous dommages matériels ou immatériels, pouvant survenir lors d’une intervention.
De plus, la loi impose une tenue de sécurité appelée EPI (Equipement de Protection Individuelle), qui comporte notamment:
- vêtements anti-coupures
- casque avec protections/lunettes + protections auditives
- harnais d’élagage + cordes souples et armées
- mousquetons, nœud/système autobloquant, poulies…
Attention, ce métier n’est malheureusement pas protégé. En effet, n’importe qui a la possibilité de pratiquer ce métier sans diplômes, formations, ni expériences. Certains vont même jusqu’à travailler sans être déclarés et sans assurances.
Il convient de rappeler, que ce métier est l’un des plus dangereux au monde (tant pour l’élagueur-grimpeur et son équipier au sol que pour votre maison). Veillez donc à vous renseigner quant à l’entreprise que vous choisissez…
Pour exemple, une des vidéos circulant sur internet qui illustre les risques du métier :
Droits et obligations du voisinage
La problématique est régie par les articles 671 à 673 du code civil:
- Art 671 c.civ : indique la distance nécessaire entre un arbre et la limite séparative
- Art 672 c.civ : dispose du droit de faire enlever un arbre qui serait planté à une distance inférieure à la distance légale
- Art 673 c.civ : concerne le droit de faire élaguer les racines et/ou les branches à l’aplomb des limites de propriété.
En pratique, ces articles posent de nombreuses questions juridiques aux juges pour leurs applications. Toutes n’ont pas été résolues, mais la jurisprudence de la cour de cassation nous donne des pistes:
Les arbres en cause peuvent faire l’objet d’une protection particulière:
L’élagage à l’aplomb ne doit pas être nuisible à la conservation des arbres objet du litige. Il est conseillé de trouver un compromis entre mise à l’aplomb pure et dure et respect du patrimoine arboré français.
Par ailleurs, lorsque l’arbre est classé ou est sur site classé (monument historique par exemple), il doit être possible de déroger au droit d’élaguer.
Coupe des racines gênant un voisin est une obligation
la coupe des racines gênant un voisin est une obligation, même lorsque cela implique d’abattre les arbres:
En effet, les juges ont estimé que couper uniquement les racines serait un travail colossal et qui aurait pour effet de fragiliser l’arbre. Procéder à l’abattage est dans ce cas préférable pour des raisons de sécurité. Sauf, encore une fois, cas particuliers des arbres anciens, classés, etc…
Quid de l’élagage dans un lotissement
Le cahier des charges d’un lotissement peut déroger à l’article 673 du code civil en y stipulant le maintien de la protection des plantations quelles que soient leurs distances des limites séparatives, et donc interdire leur mutilation. En effet, la cour de cassation a estimé que l’article 673 du code civil n’était pas d’ordre public et que donc la dérogation par contractualisation était possible.
Que dois-je faire si mon voisin refuse de faire la mise à l’aplomb ?
Il est permis de couper les ronces, les brindilles et les racines soi même, mais il est interdit de couper les branches de l’arbre du voisin qui dépassent chez soi. Il convient dans un premier temps, d’ouvrir la discussion avec son voisin pour trouver une solution. Si cela n’aboutit pas, il vous faudra faire un courrier avec accusé de réception pour mise en demeure.
Dans le cas où cette lettre reste sans réponse, il faut envoyer une assignation au tribunal d’instance. S’ il est impossible de trouver un accord à l’amiable, il doit être demandé au juge qu’il enjoigne au voisin et sous astreinte de couper les branches, racines ou arbre.
Pour information, les travaux d’élagage et/ou d’abattage seront toujours à la charge du propriétaire, et non du locataire. Sauf petit entretien d’élagage.
Les collectivités
La mairie a l’obligation, chaque année, de veiller à l’entretien de ses arbres pour des raisons de sécurité (risque de chutes de bois morts qui pourraient blesser des passants) avant tout et parfois dans un but purement esthétique, ornemental.
Cas particulier
Intervention à proximité d’une ligne électrique à haute tension:
Si l’arbre à élaguer est implanté sur le domaine public, il appartiendra à la compagnie d’électricité d’effectuer les travaux. Dans le cas où l’arbre est implanté sur le domaine privé, ce sera au propriétaire de prévoir une intervention auprès d’un professionnel. Il sera nécessaire d’en informer la compagnie d’électricité afin d’obtenir une autorisation pour des raisons de sécurité, voire une coupure de courant provisoire.
